En matière de protection des données personnelles, le règlement européen d’imposer qu’un contrat doit être conclu à chaque fois qu’un responsable de traitement a recours à un sous-traitant. Il s’agit d’un contrat qui est strictement régi par l’article 28 du règlement qui impose une série de condition que l’on doit obligatoirement respecter.
Voici un modèle type qui vous permet de vous documenter et de vous aider dans votre mise en conformité dans le cadre de clauses contractuelles type rgpd.
Traitement de données personnelles
- Conformité au RGPD
Dans le cadre de tout traitement de données personnelles réalisé en relation avec un contrat, les deux parties doivent se conformer au règlement européen 2016/679 du Conseil du 27 avril 2016 et du Parlement européen, relatif à la protection des personnes physiques par rapport à la libre circulation des données et au traitement des données à caractère personnel, en abrogeant la directive 95/46/CR.
Chaque partie est tenue de déclarer et de garantie à l’autre partie qu’elle agira en conformité au RGPD dans le cadre de tout traitement de données personnelles réalisé à l’égard du contrat.
Malgré toute clause contraire, les parties ne peuvent s’exposer à aucune responsabilité contractuelle au titre du présent contrat, au cas où le respect du RGPD les empêche de réaliser l’une de leurs obligations au titre de ce contrat.
- Données personnelles du prestataire
Au cas où le client réalise un traitement de données personnelles du prestataire ou encore autorise un tiers à le faire, il se trouve dans l’obligation de notifier le prestataire en se conformant au RGPD. Le cas échéant, donner instruction au tiers d’en faire de même et s’assurer qu’il va s’y conformer
- Données personnelles du client
Le prestataire prend en main les données personnelles du client, comme indiqué dans la politique de traitement de données personnelles qui figure en annexe XXX [référence].
Au cas où le prestataire réalise d’autres traitements de données personnelles du client ou autorise un tiers à le faire, il est tenu d’informer le client en se conformant au RGPD. Le cas échéant, il doit donner instruction au tiers d’en faire de même et s’assurer qu’il s’est bien conformé.
- Données personnelles de tiers
Engagement de confidentialité
Au cas où la prestation de services conduit le traitement de données personnelles de tiers, ces données personnels sont tenues de rester confidentielles. Par conséquent, en conformité à l’article 14, paragraphe 5, (d), du RGPD, les parties ne seront pas dans l’obligation de fournir à la personne concernée les informations listées à l’article 14.
Sous-traitance de données personnelles
Le prestataire pourra, dans le cadre de l’exécution du contrat, être amené à réaliser un traitement de données personnelles pour le compte du client. Seul, le client peut déterminer les moyens et les finalités du traitement. Ainsi, le client est le responsable du traitement et le prestataire est considéré comme étant un sous-traitant, au sens de l’article 28 du RGPD.
Co-traitance de données personnelles
Le prestataire pourra, dans le cadre de l’exécution du contrat, être amené à définir, conjointement avec le client, les moyens et les finalités d’un traitement de données personnelles. Ainsi, le prestataire et le client seront responsables conjoints du traitement, au sens de l’article 26 du RGPD.
Clauses pour les contrats entre professionnels
Traitement de données personnelles
- Sous-traitance de données personnelles
L’une des parties pourra, dans le cadre de l’exécution du contrat, être amenée à réaliser un traitement de données personnelles pour le compte d’une autre partie. Seule, cette dernière de déterminer les moyens et les finalités du traitement. Ainsi, les parties seront respectivement sous-traitant et responsable du traitement, au sens de l’article 28 du RGPD.
- Co-traitance de données personnelles
Les parties pourront, dans le cadre de l’exécution du contrat, être amenées à définir conjointement les moyens et les finalités d’un traitement de données personnelles. Ainsi, les parties seront les responsables conjoints du traitement, au sens de l’article 26 du RGPD.